Jeu concours

Maître Camille Heinimann
Huissier de justice à Ingwiller
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Faites certifier un règlement de jeu-concours chez un Huissier de justice à Ingwiller

Située à Ingwiller dans le département du Bas-Rhin, l’Étude d’Huissier de justice de Maître Camille Heinimann vous reçoit sur rendez-vous et vous propose de déposer les règlements de vos jeux-concours, afin d’assurer leur bien-fondé et leur respect à la loi en vigueur.

Le dépôt du règlement des jeux et concours au sein de l’Étude d’Huissier de Maître Camille Heinimann fait foi en cas de conflit et vous garantit que votre opération est conforme aux articles L.121-20 et suivants , du Code de la consommation.

En effet, d’après la loi art. L 121 du Code de la Consommation, il vous incombe de déposer le règlement du jeu dans une étude d’Huissier de justice, car ce dernier est le seul juriste habilité à assurer la conformité et l’impartialité des règles du jeu, à dater de l’enregistrement jusqu’au tirage au sort.

Les missions de votre Huissier de justice pour les jeux-concours

Vous résidez à Wasselonne, Saverne ou Molsheim et vous vous apprêtez à organiser un jeu-concours ? Faites appel aux services de Maître Camille Heinimann qui saura intervenir pour vous épargner les contestations et les longues procédures, mais aussi les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.

Sa mission consiste à vous prodiguer des conseils juridiques adaptés et effectuer un contrôle poussé de la validité de votre règlement.

Pour ce faire, Maître Camille Heinimann se charge de rédiger ou valider la régularité ​des clauses du règlement de votre jeu-concours, à travers un procès-verbal de dépôt du règlement et des différents documents annexes, attestant sa régularité et donnant date à l’opération.

Maître Camille Heinimann peut par ailleurs assurer la bonne exécution du règlement en prenant en charge les formalités durant le déroulement de votre jeu-concours, en intervenant par exemple pour le tirage au sort et/ou le dépouillement.

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Pour toute demande de dépôt de règlements de jeux-concours, n’hésitez pas à contacter votre Huissier de justice à Ingwiller, Maître Camille Heinimann au 03.88.89.50.14.