Rédaction d’actes

Maître Camille Heinimann
Huissier de justice à Ingwiller
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Faites rédiger vos actes juridiques par un Huissier de justice à Ingwiller

Qu’il s’agisse de baux commerciaux ou d’habitation, ou encore de protocole d’accord transactionnel, Maître Camille Heinimann, Huissier de justice située à Ingwiller dans le département du Bas-Rhin, vous accompagne dans plusieurs aspects juridiques notamment la rédaction complète de tous vos actes sous seing privé.

Ainsi, votre juriste est à même de vous accompagner dans la rédaction des actes judiciaires

et extrajudiciaires tout en veillant à prévoir et anticiper les obstacles qui peuvent résulter du contrat.

Domaines d’intervention dans la rédaction d’actes sous seing privé

Auxiliaire de justice qualifiée, Maître Camille Heinimann est juridiquement responsable des actes judiciaires et extrajudiciaires qu’elle signe et délivre. Ainsi, chaque acte qu’elle rédige ou signifie est systématiquement relu, certifié et vérifié dans son intégralité.

Officier exécutant des missions d’ordre légal, elle possède une compétence territoriale comprenant l’ensemble des villes du département du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, notamment Saverne, Wasselonne et Molsheim, mais aussi une compétence nationale dans la rédaction d’actes de procédures juridiques, même les plus compliqués.

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Les actes judiciaires

  • Les citations en justice,
  • Les jugements,
  • Les assignations,
  • Les actes procéduraux.

Les actes extrajudiciaires

  • Les déclarations de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire,
  • Les baux locaux professionnels, commerciaux, industriels ou d’habitation
  • Les significations de cession de fonds de commerce,
  • Les ordonnances d’injonction de payer,
  • Les mises en demeure privées ou assignations,
  • Les cessions ou délégations de créances,
  • Les reconnaissances de dettes,
  • Les congés locatifs,
  • Les sommations.

Pour toute demande de rédaction d’acte,n’hésitez pas à contacter votre Huissier de justice à Ingwiller, Maître Camille Heinimann au 03.88.89.50.14.